Permis pour étrangers (hors CE)

Toute arrivée, départ, changement d'adresse, d'employeur, d'état civil ou de nom doivent être annoncés dans les 14 jours.

 

PERMIS B

Permis annuel valable une année, renouvelable tant que les conditions d'octroi subsistent. S'obtient par regroupement familial, si activité lucrative spécifique, création d'entreprise, sportifs ou rentiers.

Pièces à fournir :

Etablissement

Regroupement familial : démarche de la personne séjournant en Suisse

  • Formulaire de regroupement familial à remplir au bureau communal
  • Copie du certificat ou acte de mariage (cas échéant traduit ou international)
  • Pour les enfants : actes de naissance dans lequel figure le nom des parents + cas échéant jugement de divorce mentionnant le droit de garde sur l'enfant
  • Preuve des moyens financiers (contrat de travail, décompte de salaire des 6 derniers mois, attestations du chômage de l'année précédente et de l'année en cours, attestation du service social et de l'Office des poursuites
  • Contrat de bail à loyer
  • Dossier complet et motivé de l'activité (ou séjour) en Suisse et contrat de travail
  • Les émoluments sont payables d'avance

Renouvellement

  • Contrat de travail
  • Attestation de la caisse de chômage ou des revenus
  • Permis de séjour original
  • Si marié(e), déclaration de ménage commun
  • Les émoluments sont payables d'avance

 

PERMIS L

Permis temporaire pour étude ou profession spécifique (scientifique ou apparenté). Limité à une année, prolongation de 6 mois possible seulement dans certains cas spéciaux.

Etablissement : dossier complet motivé de l'activité en Suisse

Pour les étudiants : en cas d'activité accessoire, une demande doit être déposée

Les émoluments sont payables d'avance.

 

PERMIS C

Permis d'établissement valable 5 ans

Prolongation

  • Passeport valable
  • Permis original
  • Demande d'un titre de séjour (dès l'âge de 15 ans)
  • Extrait de l'Office des poursuites
  • Attestation de l'aide sociale

Pour la transformation de B en C

Demande ordinaire après 10 ans de permis B

  • Documents ci-dessus +
  • Questionnaire à remplir au bureau communal
  • Contrat de travail actuel
  • Certificat de salaire de l'année précédente et feuilles de salaire de l'année en cours
  • Attestations bancaires si fortune ou crédits
  • Attestation de l'aide sociale
  • Attestation de la caisse de chômage ou de l'ORP
  • Attestation de scolarité pour les enfants compris dans la demande
  • Extrait du casier judiciaire suisse

Demande anticipée

  • Documents ci-dessus +
  • Lettre de motivation
  • Attestation de connaissance de la langue A1 et A2 (oral et écrit)

Lorsque le conjoint ou la conjointe est d'origine suisse ou au bénéfice d'un permis C

La demande peut se faire après 5 ans

  • Documents idem que la demande ordinaire +
  • Déclaration de ménage commun 

 

 

 

 

Administration communale de Bovernier
Rue Principale 105
1932 Bovernier
027 722 29 09
Horaires d'ouverture Lundi - jeudi : 08h30 - 11h30
powered by /boomerang et photos par lindaphoto.ch
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour améliorer votre expérience utilisateur et réaliser des statistiques de visites.
Lire les mentions légales ok