AdministrationGuichet virtuelPermis pour étrangers (hors CE)
Permis pour étrangers (hors CE)
Toute arrivée, départ, changement d'adresse, d'employeur, d'état civil ou de nom doivent être annoncés dans les 14 jours.
PERMIS B
Permis annuel valable une année, renouvelable tant que les conditions d'octroi subsistent. S'obtient par regroupement familial, si activité lucrative spécifique, création d'entreprise, sportifs ou rentiers.
Pièces à fournir :
- Passeport valable
- Formulaire de demande, respectivement de prolongation dès l'âge de 15 ans
Etablissement
- Passeport valable
- Formulaire de demande, respectivement de prolongation dès l'âge de 15 ans
Regroupement familial : démarche de la personne séjournant en Suisse
- Formulaire de regroupement familial à remplir au bureau communal
- Copie du certificat ou acte de mariage (cas échéant traduit ou international)
- Pour les enfants : actes de naissance dans lequel figure le nom des parents + cas échéant jugement de divorce mentionnant le droit de garde sur l'enfant
- 1 photo pour les personnes de plus de 15 ans
- Preuve des moyens financiers (contrat de travail, décompte de salaire des 6 derniers mois, attestations du chômage de l'année précédente et de l'année en cours, attestation du service social et de l'Office des poursuites
- Contrat de bail à loyer
- Dossier complet et motivé de l'activité (ou séjour) en Suisse et contrat de travail
- Les émoluments sont payables d'avance
Renouvellement
- Contrat de travail
- Attestation de la caisse de chômage ou des revenus
- Permis de séjour original
- Si marié(e), déclaration de ménage commun
- Les émoluments sont payables d'avance
PERMIS L
Permis temporaire pour étude ou profession spécifique (scientifique ou apparenté). Limité à une année, prolongation de 6 mois possible seulement dans certains cas spéciaux.
Etablissement : dossier complet motivé de l'activité en Suisse
Pour les étudiants : en cas d'activité accessoire, une demande doit être déposée
Les émoluments sont payables d'avance.
PERMIS C
Permis d'établissement valable 5 ans
Prolongation
- Passeport valable
- Permis original
- Formulaire de prolongation à remplir au bureau communal (dès l'âge de 15 ans)
- Extrait de l'Office des poursuites
- Attestation de l'aide sociale
Pour la transformation de B en C
Demande ordinaire après 10 ans de permis B
- Documents ci-dessus +
- 1 photographie
- Questionnaire à remplir au bureau communal
- Contrat de travail actuel
- Certificat de salaire de l'année précédente et feuilles de salaire de l'année en cours
- Attestations bancaires si fortune ou crédits
- Attestation de l'aide sociale
- Attestation de la caisse de chômage ou de l'ORP
- Attestation de scolarité pour les enfants compris dans la demande
- Extrait du casier judiciaire suisse
Demande anticipée
- Documents ci-dessus +
- Lettre de motivation
- Attestation de connaissance de la langue A1 et A2 (oral et écrit)
Lorsque le conjoint ou la conjointe est d'origine suisse ou au bénéfice d'un permis C
La demande peut se faire après 5 ans
- Documents idem que la demande ordinaire +
- Déclaration de ménage commun