Permis pour étrangers (hors CE)

Toute arrivée, départ, changement d'adresse, d'employeur, d'état civil ou de nom doivent être annoncés dans les 14 jours.

 

PERMIS B

Permis annuel valable une année, renouvelable tant que les conditions d'octroi subsistent. S'obtient par regroupement familial, si activité lucrative spécifique, création d'entreprise, sportifs ou rentiers.

Pièces à fournir :

Etablissement

Regroupement familial : démarche de la personne séjournant en Suisse

  • Formulaire de regroupement familial à remplir au bureau communal
  • Copie du certificat ou acte de mariage (cas échéant traduit ou international)
  • Pour les enfants : actes de naissance dans lequel figure le nom des parents + cas échéant jugement de divorce mentionnant le droit de garde sur l'enfant
  • 1 photo pour les personnes de plus de 15 ans
  • Preuve des moyens financiers (contrat de travail, décompte de salaire des 6 derniers mois, attestations du chômage de l'année précédente et de l'année en cours, attestation du service social et de l'Office des poursuites
  • Contrat de bail à loyer
  • Dossier complet et motivé de l'activité (ou séjour) en Suisse et contrat de travail
  • Les émoluments sont payables d'avance

Renouvellement

  • Contrat de travail
  • Attestation de la caisse de chômage ou des revenus
  • Permis de séjour original
  • Si marié(e), déclaration de ménage commun
  • Les émoluments sont payables d'avance

 

PERMIS L

Permis temporaire pour étude ou profession spécifique (scientifique ou apparenté). Limité à une année, prolongation de 6 mois possible seulement dans certains cas spéciaux.

Etablissement : dossier complet motivé de l'activité en Suisse

Pour les étudiants : en cas d'activité accessoire, une demande doit être déposée

Les émoluments sont payables d'avance.

 

PERMIS C

Permis d'établissement valable 5 ans

Prolongation

  • Passeport valable
  • Permis original
  • Formulaire de prolongation à remplir au bureau communal (dès l'âge de 15 ans)
  • Extrait de l'Office des poursuites
  • Attestation de l'aide sociale

Pour la transformation de B en C

Demande ordinaire après 10 ans de permis B

  • Documents ci-dessus +
  • 1 photographie
  • Questionnaire à remplir au bureau communal
  • Contrat de travail actuel
  • Certificat de salaire de l'année précédente et feuilles de salaire de l'année en cours
  • Attestations bancaires si fortune ou crédits
  • Attestation de l'aide sociale
  • Attestation de la caisse de chômage ou de l'ORP
  • Attestation de scolarité pour les enfants compris dans la demande
  • Extrait du casier judiciaire suisse

Demande anticipée

  • Documents ci-dessus +
  • Lettre de motivation
  • Attestation de connaissance de la langue A1 et A2 (oral et écrit)

Lorsque le conjoint ou la conjointe est d'origine suisse ou au bénéfice d'un permis C

La demande peut se faire après 5 ans

  • Documents idem que la demande ordinaire +
  • Déclaration de ménage commun 

 

  •  

     

     

     

    Administration communale de Bovernier
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    1932 Bovernier
    027 722 29 09
    Horaires d'ouverture Lundi - jeudi : 08h30 - 11h30
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