Permis pour étrangers (hors CE)

Toute arrivée, départ, changement d'adresse, d'employeur, d'état civil ou de nom doivent être annoncés dans les 14 jours.

PERMIS B

Permis annuel valable une année, renouvelable tant que les conditions d'octroi subsistent. S'obtient par regroupement familial, si activité lucrative spécifique, création d'entreprise, sportifs ou rentiers.

Pièces à fournir :

• Passeport valable
• Demande d'un titre de séjour dès l'âge de 15 ans

Etablissement

• Passeport valable
• Demande d'un titre de séjour dès l'âge de 15 ans

Regroupement familial : démarche de la personne séjournant en Suisse

• Formulaire de regroupement familial à remplir au bureau communal
• Copie du certificat ou acte de mariage (cas échéant traduit ou international)
• Pour les enfants : actes de naissance dans lequel figure le nom des parents + cas échéant jugement de divorce mentionnant le droit de garde sur l'enfant
• Preuve des moyens financiers (contrat de travail, décompte de salaire des 6 derniers mois, attestations du chômage de l'année précédente et de l'année en cours, attestation du service social et de l'Office des poursuites
• Contrat de bail à loyer
• Dossier complet et motivé de l'activité (ou séjour) en Suisse et contrat de travail
• Les émoluments sont payables d'avance

Renouvellement

• Contrat de travail
• Attestation de la caisse de chômage ou des revenus
• Permis de séjour original
• Si marié(e), déclaration de ménage commun
• Les émoluments sont payables d'avance

PERMIS L

Permis temporaire pour étude ou profession spécifique (scientifique ou apparenté). Limité à une année, prolongation de 6 mois possible seulement dans certains cas spéciaux.

Etablissement : dossier complet motivé de l'activité en Suisse

Pour les étudiants : en cas d'activité accessoire, une demande doit être déposée

Les émoluments sont payables d'avance.

PERMIS C

Permis d'établissement valable 5 ans

Prolongation

• Passeport valable
• Permis original
• Demande d'un titre de séjour (dès l'âge de 15 ans)
• Extrait de l'Office des poursuites
• Attestation de l'aide sociale

Pour la transformation de B en C

Demande ordinaire après 10 ans de permis B

• Documents ci-dessus +
• Questionnaire à remplir au bureau communal
• Contrat de travail actuel
• Certificat de salaire de l'année précédente et feuilles de salaire de l'année en cours
• Attestations bancaires si fortune ou crédits
• Attestation de l'aide sociale
• Attestation de la caisse de chômage ou de l'ORP
• Attestation de scolarité pour les enfants compris dans la demande
• Extrait du casier judiciaire suisse

Demande anticipée

• Documents ci-dessus +
• Lettre de motivation
• Attestation de connaissance de la langue A1 et A2 (oral et écrit)

Lorsque le conjoint ou la conjointe est d'origine suisse ou au bénéfice d'un permis C

La demande peut se faire après 5 ans

• Documents idem que la demande ordinaire +
• Déclaration de ménage commun