Permis pour étrangers (CE)

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Grande-Bretagne, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Lituanie, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République slovaque, République tchèque, Roumanie, Slovénie, Suède.

 

Croatie : voir formalités CE-1 / AELE ci-dessous (au bas de la page).

 

Toute arrivée, départ, changement d'adresse, d'employeur, d'état civil ou de nom, doivent nous être annoncés dans les 14 jours.

 

4 permis possibles (selon durée contrat) :

  • Moins de 4 mois de travail durant l'année civile : formalité d'annonce (par courrier ou internet), pas de permis ni d'autorisation établie
  • L, valable jusqu'à 364 jours
  • B si contrat de un an minimum ou indéterminé
  • C ou permis d'établissement
  • G (frontalier) si retour au domicile 2 jours par semaine

Les permis L sont renouvelables sans interruption de séjour selon la durée du contrat. Les permis B, C et G sont valables 5 ans (possible moins selon situation).

 

1ère demande - Pièces à fournir :

  • Passeport ou carte d'identité valable
  • Demande d'un titre de séjour et questionnaire à remplir à notre guichet (dès 15 ans)
  • Attestation d'assurance-maladie
  • Les émoluments sont payables d'avance
  • Avec activité lucrative : contrat de travail
  • Rentiers : lettre de motivation expliquant les liens personnels avec la Suisse, attestation d'assurance-maladie et accident, contrat de bail à loyer ou acte d'achat d'un bien immobilier et preuves des moyens financiers suffisants (décompte des revenus mensuels, état de la fortune, déclaration fiscale, décompte bancaire, etc.).
  • Recherche d'emploi : preuve des moyens financiers personnels suffisants (relevé bancaire et / ou déclaration de prise en charge et / ou attestation de chômage indiquant la date d'ouverture du délai cadre, le nombre de jours d'indemnités à percevoir, le montant de l'indemnité journalière ainsi que le nombre d'indemnités restantes)
  • Etudiants : attestation de scolarité et preuves de moyens financiers suffisants. En cas d'activité accessoire, une demande doit nous être déposée.

 

Prolongation / renouvellement - Pièces à fournir :

  • Passeport ou carte d'identité valable
  • Permis original
  • Demande d'un titre de séjour (dès 15 ans)
  • Les émoluments sont payables d'avance
  • Avec activité : contrat de travail, si le montant du salaire ne ressort pas du contrat de travail, les 3 dernières fiches de salaire
  • Rentiers : attestation de revenus
  • Recherche d'emploi (permis B et L) : preuve des moyens financiers personnels suffisants (relevé bancaire et / ou déclaration de prise en charge et / ou attestation de chômage indiquant la date d'ouverture du délai cadre, le nombre de jours d'indemnités à percevoir, le montant de l'indemnité journalière ainsi que le nombre d'indemnités restantes)
  • Permis C : extrait de l'Office des poursuites (liste complète), attestation de l'aide sociale
  • Etudiants : attestation de scolarité et preuves des moyens financiers suffisants

 

Transformation de L en B - Pièces à fournir :

  • Passeport ou carte d'identité valable
  • Permis original
  • Demande d'un titre de séjour (dès 15 ans)
  • Contrat de travail de minimum une année ou indéterminé ou attestation de revenus pour les personnes rentières
  • Les émoluments sont payables d'avance

 

Transformation de B en C - Pièces à fournir : peut s'obtenir après 5 ans de permis B

  • Passeport ou carte d'identité valable
  • Permis B original
  • Demande d'un titre de séjour
  • Contrat de travail actuel et 3 dernières fiches de salaire
  • Attestation d'inscription dans une école ou un institut de formation pour les étudiants
  • Cas échéant, attestation de chômage indiquant le délai cadre et le nombre d'indemnités restantes
  • Extrait de l'Office des poursuites (liste complète)
  • Attestation de l'aide sociale indiquant la date du début de l'aide ainsi que le montant total de la dette d'assistance à ce jour
  • Extrait du casier judiciaire
  • Si permis obtenu par regroupement familial, déclaration de ménage commun
  • Test A1 écrit et A2 oral (niveaux obligatoires) sauf pour Liechtenstein, Belgique, Allemagne, Danemark, France, Grèce, Italie, Pays-Bas, Autriche, Portugal et Espagne
  • Demande anticipée (après 5 ans de permis B pour les ressortissants de Bulgarie, Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République Tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie) : documents ci-dessus + rapport d'intégration + lettre de motivation
  • Les émoluments sont payables d'avance

 

Regroupement familial ou personne à charge (par exemple concubin avec enfant(s) commun(s) : en plus des pièces de demande de permis

  • Formulaire de regroupement familial à remplir à notre guichet
  • Acte officiels (mariage, naissance, etc.)
  • Ou pour personnes à charge, déclaration de prise en charge
  • Pour les enfants, cas échéant, jugement de divorce mentionnant le droit de garde sur l'enfant
  • Pour le requérant vivant en Suisse : preuve des moyens financiers (contrat de travail, décompte de salaire des 6 derniers mois, attestation du chômage, du service social et de l'Office des poursuites)
  • Si regroupement familial permis B : certificat de travail indiquant la durée précise de l'activité auprès des différentes entreprises dans lesquelles l'intéressé a travaillé depuis l'obtention de son permis B, copie de contrat de bail à loyer
  • Pour la prolongation en plus : déclaration de ménage commun et si concubin attestation de la caisse cantonale de compensation indiquant que la personne ne reçoit pas de subventions des prises de caisse maladie

 

Frontaliers : obligation de retour hebdomadaire. Toute modification de domicile ou d'employeur doit faire l'objet d'une demande

  •  attestation officielle de domicile délivrée par les autorités compétentes à l'étranger

 

Activité indépendante : le permis peut être annulé sitôt que l'étranger ne peut plus subvenir à ses besoins et recoure à l'aide sociale. Une première autorisation est établie pour 6 mois, prolongeable en présence de circonstances valables. Lorsque l'activité indépendante est prouvée viable, un permis B valable 5 ans sera établi

  • Période d'installation : dossier complet sur l'activité projetée + moyens financiers
  • Prolongation : dossier complet sur l'état d'avancement de l'installation, moyens financiers et motifs justifiant la prolongation
  • B 5 ans : dossier avec preuves création et exploitation de l'entreprise (comptabilité, carnet de commandes, personnel engagé, inscription RC...)

 

FORMALITES CE-1 / AELE

Le Conseil fédéral a ratifié l'extension de l'ALCP à la Croatie le 16.12.2016.

  • Demande : passeport ou carte d'identité valable, contrat de travail, curriculum vitae, copie des diplômes obtenus, attestations de l'ORP indiquant que le poste ne peut être dépourvu par les demandeurs d'emploi, attestation d'assurance-maladie, 1 photographie, demande d'un titre de séjour et questionnaire à remplir à notre guichet, 1 photographie par enfant de moins de 15 ans.
  • Les émoluments sont payables à l'avance

Aucune prise d'emploi n'est autorisée avant l'octroi de l'autorisation. Il faudra compter environ 3 à 4 semaines de procédure.

 

Administration communale de Bovernier
Rue Principale 105
1932 Bovernier
027 722 29 09
Horaires d'ouverture Lundi - jeudi : 08h30 - 11h30
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